Article L313-56 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe également :
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article L313-56 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2024, n° 22/00758
[L] le 7 juin suivant, la société Financo demande à la cour de': Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation , - déclarer la SA Financo recevable et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.