Article L313-55 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-58.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 art. 13
- Concordance Code de la consommation - art. L312-26, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L312-26
- Concorde Code de la consommation - art. L313-40 (MMN) art. L313-40
- Cite Code de la consommation - art. L313-57 (VD) art. L313-57
- Cite Code de la consommation - art. L313-58 art. L313-58
- Cite Code de la consommation - art. L341-38 (VD) art. L341-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.