Article L313-54 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Concorde Code de la consommation art. L313-39
- Concorde Code de la consommation art. L313-39
- Cite Code de la consommation art. L341-22
- Concorde Code de la consommation art. L313-39
- Concorde Code de la consommation art. L313-39
- Concorde Code de la consommation art. L313-39
- Concordance Code de la consommation art. L312-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.