Article L313-53 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L313-53 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 mars 2024, n° 23/00682
Il expose, sur le fondement des articles 1194 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 et des articles L313 - 53 et suivants du code de la consommation , que les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Concorde Code de la consommation art. L313-38
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Concorde Code de la consommation art. L313-38
- Concordance Code de la consommation art. L312-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.