Article L313-58 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le preneur.
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen dématérialisé convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 art. 13
- Concordance Code de la consommation - art. L312-27 (Ab) art. L312-27
- Concorde Code de la consommation - art. L313-43 (MMN) art. L313-43
- Cite Code de la consommation - art. L313-55 (VD) art. L313-55
- Cite Code de la consommation - art. L341-41 (VD) art. L341-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.