Article L313-51 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L313-51 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Nice, 4 novembre 2024, n° 24/02240
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en remboursement du prêt Aux termes de l’article L . 313 - 51 du code de la consommation , en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement…
- Tribunal judiciaire de Nice, 29 juillet 2024, n° 22/00956
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article L . 313 - 51 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 25 mars 2016 applicable au contrat de prêt…
- Cour d'appel de Bourges, 12 septembre 2024, n° 23/00818
[M] [F] et Mme [G] [F] à payer au Crédit Agricole, sur le fondement de l'article L . 313 - 51 du Code de la consommation : - de 145.059,85 € arrêtée au 16 mai 2024 en capital, intérêts et intérêts de retard, outre…
- Cour d'appel de Metz, 13 avril 2023, n° 21/00615
Par note en délibéré du 22 mars 2023 la cour a invité les parties à répondre aux questions suivantes : « Vu les articles L . 313 - 51 et L. 313-52 et du code de la consommation , dans leur rédaction applicable depuis…
- Cour d'appel de Dijon, 11 juin 2024, n° 24/00045
L . 313 - 51 et L.312-59 du code de la consommation ainsi qu'aux conditions générales des prêts susvisés, les prêts susvisés seront déchus du terme et deviendront intégralement exigibles sans qu'il soit besoin d'autres…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, n° 24/01261
En application de l'article L. 313-52 du code de la consommation , aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L . 313 - 51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024, n° 24/02703
L’article L 313-52 du code de la consommation (ancien L.312-23) précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L . 313 - 51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en…
- Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/033371
de la consommation qui énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L . 313 - 51 du code de la consommation ne peuvent être mis à…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. L312-22, 2ème, 3ème et 4ème phrases (Ab) art. L312-22
- Concorde Code de la consommation - art. L313-36 (MMN) art. L313-36
- Cite Code de la consommation - art. L313-52 (VD) art. L313-52
- Cite Code civil - art. 1231-5 (VD) art. 1231-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.