Article L313-52 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Jurisprudence appliquant l'article L313-52 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 10 octobre 2024, n° 23/01951
Sur la demande de capitalisation des intérêts : L’article L 313 - 52 du code de la consommation énonce qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, n° 24/01628
En application de l’article L . 313 - 52 du code de la consommation , la demande de capitalisation des intérêts doit être écartée.
- Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, n° 24/01352
En outre, l’article L . 313 - 52 du même code prévoit qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 3 juin 2024, n° 23/08657
La capitalisation annuelle des intérêts ayant pour effet d’engendrer des frais non prévus par l’article L . 313 - 52 du code de la consommation applicable aux prêts immobiliers, il n’y a pas lieu de l’ordonner.
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2025, n° 24/06972
Sur les autres demandes En application de l'article L . 313 - 52 du code de la consommation , la demande de capitalisation des intérêts doit être écartée. Aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, n° 24/01261
En application de l'article L . 313 - 52 du code de la consommation , aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/04017
Le tribunal a soulevé d'office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation le moyen fondé sur la forclusion (R. 312-35), ainsi que sur la déchéance du droit aux intérêts pour non production d'une…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 2 avril 2024, n° 23/04733
L'article L. 312-23 du code de la consommation , dans version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 juillet 2016, devenu l'article L . 313 - 52 depuis le 1er juillet 2016, fait obstacle à l'application de la…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-23, défaillance (Ab) art. L312-23
- Concorde Code de la consommation - art. L313-37 (MMN) art. L313-37
- Cite Code de la consommation - art. L313-51 (VD) art. L313-51
- Cite Code de la consommation - art. L341-46 (VD) art. L341-46
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Concorde Code de la consommation art. L313-37
- Cite Code de la consommation art. L313-51
- Cite Code de la consommation art. L313-51
- Concorde Code de la consommation art. L313-37
- Concordance Code de la consommation art. L312-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.