Article L313-50 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
Jurisprudence appliquant l'article L313-50 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-20.186
de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation , et les articles 2224 et 2233 du code civil : 7. … de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2022, 21-20.186, Inédit
de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation , et les articles 2224 et 2233 du code civil : 7. … de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, n° 23/07961
L . 313 - 50 et L.313-51 du Code de la Consommation renvoyant elles-mêmes aux dispositions de l’articles 1231-5 du Code Civil. … RETARDS En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur se réserve la possibilité…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 26 septembre 2024, n° 19/05964
Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2021, la SA SOCIETE GENERALE demande au tribunal, de: Vu l’article L.137-2 ancien du Code de la Consommation ; Vu les articles L . 313 - 50 , L.313-51, R.313-26 et…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 mai 2024, n° 23/03994
de la consommation , Juger la BNP PARIBAS recevable et bien fondée en toutes ses demandes, CONDAMNER Monsieur [T] [P] à payer à la BNP PARIBAS, la somme de 45 660,31 euros, avec intérêts conventionnels au taux de 1,09…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 2 juillet 2024, n° 24/00248
MOTIFS DE LA DECISION L'article L . 313 - 50 et suivants du code de la consommation disposent qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 29 janvier 2025, n° 24/02254
A cet égard, les articles L . 313 - 50 et L. 313-51 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 18 décembre 2024, n° 24/01371
A cet égard, les articles L . 313 - 50 et L. 313-51 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Concorde Code de la consommation art. L313-35
- Concorde Code de la consommation art. L313-35
- Cite Code de la consommation art. R313-26
- Concordance Code de la consommation art. L312-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.