Article L313-48 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Jurisprudence appliquant l'article L313-48 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2025, n° 23/02845
Sur l'exigibilité de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt 18- Selon l'article L.312-21 du code de la consommation , devenu l'article L . 313 - 48 du même code, "L'emprunteur peut toujours, à son initiative…
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Textes liés
- Cite Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-21, alinéa 3 (Ab) art. L312-21
- Concordance Code de la consommation - art. L313-33 (MMN) art. L313-33
- Cite Code de la consommation - art. L313-49 (V) art. L313-49
- Concorde Code de la consommation - art. L313-63 (VD) art. L313-63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.