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En vigueur

Article L313-48 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Jurisprudence appliquant l'article L313-48 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2025, n° 23/02845

    Sur l'exigibilité de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt 18- Selon l'article L.312-21 du code de la consommation , devenu l'article L . 313 - 48 du même code, "L'emprunteur peut toujours, à son initiative…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.