Article L313-47 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
Jurisprudence appliquant l'article L313-47 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Besançon, 21 mars 2023, n° 21/00324
la banque lui a causé un préjudice moral et financier en manquant à ses obligations et en violant l'article L 313 - 47 du code de la consommation ; - condamner la banque à rembourser les prêts n° 4320 356 303 9001 et…
- Cour d'appel de Rennes, 16 février 2024, n° 21/03691
En ses dernières conclusions du 9 novembre 2021, la banque demande à la cour de : Vu l'article L . 313 - 47 du code de la consommation , Vu l'article 1103 du code civil, - Déclarer les consorts [D]-[E] irrecevables et…
- Cour d'appel de Metz, 28 avril 2022, n° 21/00915
de la consommation , en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant elles-mêmes des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 23/07916
[G] et Mme [B] demandent au tribunal, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L.313-47 du code de la consommation , de : “-…
- Cour d'appel de Metz, 23 mai 2024, n° 22/02178
de la consommation . … MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant restant dû L'article L . 313 - 47 du code de la consommation dispose que l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2024, n° 21/04802
Enfin, la Banque exigera le remboursement, sur justification, des frais taxables visés à l'article L313-52 du Code de la Consommation . » Dans un paragraphe suivant il est indiqué : « La totalité des sommes dues en…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 art. 13
- Concordance Code de la consommation - art. L312-21, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L312-21
- Concordance Code de la consommation - art. L313-32 (MMN) art. L313-32
- Cite Code de la consommation - art. L313-49 (VD) art. L313-49
- Concorde Code de la consommation - art. L313-62 (VD) art. L313-62
- Cite Code de la consommation - art. L341-24 (V) art. L341-24
- Cite Code de la consommation - art. R313-25 (V) art. R313-25
- Cite Code civil - art. 1231-5 art. 1231-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.