Article L313-49 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.
Jurisprudence appliquant l'article L313-49 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Metz, 28 avril 2022, n° 21/00915
de la consommation , en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant elles-mêmes des…
- Cour d'appel de Papeete, 23 février 2023, n° 21/00224
Les dispositions contraires de l'article L 313 - 49 du code de la consommation n'étant pas applicables en Polynésie française ne peuvent, de ce fait, faire échec à cette règle.
- Tribunal administratif de Nancy, 22 décembre 2025, n° 2503881
D... pourrait assumer ses charges en l’absence du versement de son traitement, sans que la commune puisse utilement se prévaloir de ce qu’une suspension du prêt immobilier pourrait être sollicitée sur le fondement de…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 septembre 2024, n° 23/07692
Conformément à leurs conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2024, Monsieur [E] [X] [D] et Madame [C] [U] [H] épouse [D] ont demandé au juge de : Vu l’article L722-2 du Code de la consommation , Vu les articles…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 30 juillet 2024, n° 23/05640
[K] [B] devant le tribunal judiciaire de Meaux, sur le fondement des articles 1103, 1343-2, 1124 à 1230 du code civil et l’article L.313-51 du code de la consommation , aux fins de : A titre principal, déclarer acquise…
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 septembre 2024, n° 22/02904
L . 313 - 49 et 332-1 du code de la consommation , Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de…
- Tribunal judiciaire de Nice, 24 octobre 2024, n° 19/03870
Qu’aucune indemnité ni aucun frais ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par le contrat en application de l’article L . 313 - 49 /…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2024, n° 21/04802
Enfin, la Banque exigera le remboursement, sur justification, des frais taxables visés à l'article L313-52 du Code de la Consommation . » Dans un paragraphe suivant il est indiqué : « La totalité des sommes dues en…
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-23, remboursement (Ab) art. L312-23
- Concorde Code de la consommation - art. L313-34 (MMN) art. L313-34
- Cite Code de la consommation - art. L313-47 (VD) art. L313-47
- Cite Code de la consommation - art. L313-48 (V) art. L313-48
- Cite Code de la consommation - art. L341-46 (VD) art. L341-46
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Concorde Code de la consommation art. L313-34
- Cite Code de la consommation art. L313-47
- Cite Code de la consommation art. L313-48
- Cite Code de la consommation art. L313-47
- Concorde Code de la consommation art. L313-34
- Cite Code de la consommation art. L313-47
- Cite Code de la consommation art. L313-48
- Cite Code de la consommation art. L313-47
- Concordance Code de la consommation art. L312-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.