Article L313-41 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 6 : Contrat principal
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Jurisprudence appliquant l'article L313-41 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Colmar, 10 octobre 2024, n° 22/02987
L . 313 - 41 du code de la consommation était respecté, que deux prêts sollicités par M. … L . 313 - 41 du code de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 11 juillet 2024, n° 24/00268
Au visa de l'article L 313 - 41 du code de la consommation , les époux [C] sollicitent du juge des référés de se voir déclarer incompétent, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, de débouter les consorts…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2024, n° 20/03561
Le tribunal a retenu que : -la promesse de vente n'a pas fixé de date butoir concernant la passation de l'acte - aux termes des dispositions de l'article L313 - 41 du code de la consommation , si la condition…
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-12.240
de la consommation , que le prix serait payé en partie sans l'aide d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, selon les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation applicables en…
- Cour de cassation, 1er février 2024, n° 22-23.834
L . 313 - 41 du code de la consommation ; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition…
- Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2024, n° 23/00322
Le premier juge a considéré que la stipulation du compromis imposant à l'acquéreur de déposer sa demande de prêt dans un délai de dix jours était illicite au regard des dispositions d'ordre public de l'article L . 313…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2025, n° 23/08487
Par conclusions signifiées le 16 janvier 2024, la SCI SR Immobilier demande à la cour de : Vu les articles 1304-3, 1103, 1104, 1231 et suivants, 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article L . 313 - 41 du Code de la…
- Cour d'appel de Dijon, 13 février 2024, n° 22/00184
[E] demandent à la cour de : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L . 313 - 41 et suivants du code de la consommation , Vu l'article 1231-5 du code civil, à titre principal…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-16, hors sanctions (Ab) art. L312-16
- Concordance Code de la consommation - art. L313-26 (MMN) art. L313-26
- Cite Code de la consommation - art. L313-40 (VD) art. L313-40
- Cite Code de la consommation - art. L313-42 (VD) art. L313-42
- Cite Code de la consommation - art. L313-43 (VD) art. L313-43
- Concorde Code de la consommation - art. L313-56 (VD) art. L313-56
- Cite Code de la consommation - art. L313-62 (VD) art. L313-62
- Cite Code de la consommation - art. L341-43 (V) art. L341-43
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-12 (V) art. L231-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (V) art. L261-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Concordance Code de la consommation art. L313-26
- Cite Code de la consommation art. L313-40
- Cite Code de la consommation art. L313-40
- Concordance Code de la consommation art. L312-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.