Article L313-40 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 6 : Contrat principal
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L313-40 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 6 juin 2024, n° 23-10.866
de la consommation qui leur sont alors impérativement applicables ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L . 313 - 40 et L. 313-41 du code de la consommation sont applicables à l'acquisition en propriété…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 4 octobre 2024, n° 23/01472
L’article L. 313-41 du code de la consommation dispose : « Lorsque l'acte mentionné à l'article L . 313 - 40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2024, 23-10.866, Inédit
de la consommation qui leur sont alors impérativement applicables ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L . 313 - 40 et L. 313-41 du code de la consommation sont applicables à l'acquisition en propriété…
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-12.240
de la consommation applicable en l'espèce (devenu article L . 313 - 40 du même code), l'acte constatant le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation doit indiquer si le prix sera payé, directement ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2020, 19-12.240, Inédit
de la consommation applicable en l'espèce (devenu article L . 313 - 40 du même code), l'acte constatant le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation doit indiquer si le prix sera payé, directement ou…
- Cour d'appel de Bourges, 25 janvier 2024, n° 23/00251
L'article L. 313-41, alinéa 1, du code de la consommation dispose que lorsque l'acte mentionné à l'article L . 313 - 40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, n° 22/04017
SUR LA NULLITE DE LA CLAUSE Selon l'article L313-41 alinéa 1 du Code de la consommation , " lorsque l'acte mentionné à l'article L . 313 - 40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2024, n° 22/00413
L’article L. 313-41 du code de la consommation dispose: “Lorsque l'acte mentionné à l'article L . 313 - 40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-15 (Ab) art. L312-15
- Cite Code de la consommation - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Concordance Code de la consommation - art. L313-25 (MMN) art. L313-25
- Cite Code de la consommation - art. L313-41 (VD) art. L313-41
- Cite Code de la consommation - art. L313-42 (VD) art. L313-42
- Concorde Code de la consommation - art. L313-55 (VD) art. L313-55
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M) art. L261-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Concordance Code de la consommation art. L313-25
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Concordance Code de la consommation art. L312-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.