Article L313-42 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 6 : Contrat principal
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
Jurisprudence appliquant l'article L313-42 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, n° 19/00214
L . 313 - 42 du code de la consommation , ensemble l'article 1317-1 du Code civil dans sa teneur applicable en la cause, . dire que l'objet de la promesse d'achat du 17 mai 2016 ne rappelant aucunement les dispositions…
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/002147
L . 313 - 42 du code de la consommation , ensemble l'article 1317-1 du Code civil dans sa teneur applicable en la cause, . dire que l'objet de la promesse d'achat du 17 mai 2016 ne rappelant aucunement les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642, Publié au bulletin
Soutenant que le contrat d'architecte méconnaissait les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et devait être considéré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt…
- Cour de cassation, 14 septembre 2023, n° 22-18.642
Soutenant que le contrat d'architecte méconnaissait les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et devait être considéré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt…
- Cour d'appel de Rouen, 15 décembre 2022, n° 21/04937
La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte (article L 313-41 du Code de la consommation ). … L 313 - 42 de ce Code; cette volonté…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 mai 2024, n° 23/03489
La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inferieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte (article L313-41 du code de la consommation ). … Jusqu'à l'expiration du délai de huit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2024, n° 20/02067
L 313 - 42 ancien du code de la consommation reproduite sur le compromis de vente du 17 juin 2014, prononce la caducité ou, à défaut, la nullité du compromis de vente du 17 juin 2014, À titre subsidiaire : réduise à…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 avril 2024, n° 21/11676
La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte (article L 313-41 du Code de la consommation ). … L 313 - 42 de ce Code ; cette volonté…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-17 (Ab) art. L312-17
- Concordance Code de la consommation - art. L313-27 (MMN) art. L313-27
- Cite Code de la consommation - art. L313-40 (VD) art. L313-40
- Cite Code de la consommation - art. L313-41 (VD) art. L313-41
- Concorde Code de la consommation - art. L313-57 (VD) art. L313-57
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-12 (V) art. L231-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Concordance Code de la consommation art. L313-27
- Cite Code de la consommation art. L313-40
- Cite Code de la consommation art. L313-41
- Cite Code de la consommation art. L313-40
- Cite Code de la consommation art. L313-41
- Concordance Code de la consommation art. L312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.