Article L313-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Publicité et informations générales > Sous-section 1 : Publicité
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du prêt. Lorsque cette publicité comporte un taux d'intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit pour l'emprunteur, elle précise également de façon claire, concise et visible les informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit, fournies, le cas échéant, à l'aide d'un exemple représentatif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les modalités de présentation de ces informations.
Jurisprudence appliquant l'article L313-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-23.802
L 313 - 4 du Code monétaire et financier et L 313-1 du Code de la consommation . … L 313 - 4 du Code monétaire et financier et L 313-1 du Code de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803 12-23.804, Inédit
L 313 - 4 du Code monétaire et financier et L 313-1 du Code de la consommation . … L 313 - 4 du Code monétaire et financier et L 313-1 du Code de la consommation .
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 20-10.398
L . 313 - 4 et R. 313-1 du code monétaire et financier dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1er juillet 2010 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 20-10.398, Inédit
L . 313 - 4 et R. 313-1 du code monétaire et financier dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1er juillet 2010 et l'article R…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-23.091
de la consommation . … de la consommation .
- Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2013, n° 12/03450
du TEG exigée par les dispositions précitées, le tribunal de commerce de LYON a : - dit que le Crédit mutuel n'a pas méconnu ses obligations légales résultant de l'article L 313 - 4 du code monétaire et financier à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mai 2021, 19-18.605, Inédit
Vu l'article L . 313 - 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 : 9. … L . 313 - 4 du code monétaire et financier et des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-23.224, Publié au bulletin
de la consommation et qu'elle ne peut revendiquer la sanction attachée aux prêts consentis à un taux usuraire, soit la réduction des intérêts conformément aux dispositions de l'article L . 313 - 4 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-5 (V) art. 26-5
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-5 (Ab) art. L312-5
- Cite Code de la consommation - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Cite Code de la consommation - art. R313-1 (VD) art. R313-1
- Cite Code de la consommation - art. R313-2 (VD) art. R313-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.