Article L313-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Publicité et informations générales > Sous-section 1 : Publicité
Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :
1° D'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ;
2° De faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit.
Jurisprudence appliquant l'article L313-5 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2005, 04-87.835, Publié au bulletin
entreprises, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du Code de la consommation ; qu'ils ajoutaient qu'en l'espèce les taux pratiqués étaient usuraires dès lors qu'il convenait de prendre en…
- Cour de cassation, 3 novembre 2005, n° 04-87.835
de la consommation , il n'y a lieu à suivre ; "alors que dans leur mémoire la société Lacampagne et les consorts X... faisaient valoir (p. 6, 7 et 9) que l'article L . 313 - 5 -1 du Code monétaire et financier, cité in…
- Cour de cassation, 23 mai 2007, n° 06-86.330
L . 313 - 5 du code de la consommation , 80, 85, 86, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par substitution de motifs à ceux de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2007, 06-86.330, Inédit
L . 313 - 5 du code de la consommation , 80, 85, 86, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par substitution de motifs à ceux de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 8 mars 2006
et réprimés par l'article L . 313 - 5 du même Code. … Faits prévus par les articles L . 313 - 5 alinéa 1 et L.313-3 du Code de la consommation et réprimés par l'article L . 313 - 5 du même Code.
- Cour de cassation, 16 novembre 2005, n° 05-81.654
L . 313 - 5 du Code de la consommation , la prescription de l'action publique concernant le délit d'usure court à compter " du jour de la dernière perception soit d'intérêts, soit de capital " ; qu'ainsi la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2005, 05-81.654, Inédit
L . 313 - 5 du Code de la consommation , la prescription de l'action publique concernant le délit d'usure court à compter " du jour de la dernière perception soit d'intérêts, soit de capital " ; qu'ainsi la…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-81.470
du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.