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En vigueur

Article L313-23 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 4…

Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1.

Jurisprudence appliquant l'article L313-23 du Code de la consommation

  • Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2024, n° 24/00341

    de la consommation et le code civil ont été soulevés d'office. … Selon l’article R.632-1 du code de la consommation , le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 19/07920

    L'article L . 313 - 23 du Code monétaire et financier concerne la cession des créances professionnelles, communément appelée cession DAILLY. … * Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution: En vertu de…

  • Cour d'appel d'Angers, 31 mai 2022, n° 18/01207

    L . 313 - 23 du code monétaire et financier et ne permettait pas une identification individualisée des créances cédées visées. … Elles reprochent au premier juge d'avoir qualifié la cession de créance intervenue le 19…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 10 mai 2023, n° 21/01270

    La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L . 313 - 23 à L. 313-34 ; 3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ; 4. … Enfin, les dispositions de l'article L…

  • Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-27.690

    L . 313 - 23 et L. 313-24 du code monétaire et financier ; que, contestant le calcul du taux effectif global de ces différents concours, la société SP3 a assigné la banque en annulation des taux conventionnels…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-27.690, Inédit

    L . 313 - 23 et L. 313-24 du code monétaire et financier ; que, contestant le calcul du taux effectif global de ces différents concours, la société SP3 a assigné la banque en annulation des taux conventionnels…

  • Cour d'appel de Paris, 30 mai 2022, n° 20/11514

    [D] [E] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1108, 1129, 1147, 2288 et suiv. et 2314 du code civil applicables au moment des faits, les articles 2288 et s., 2314 du Code civil, l'article L.341-4 du code de…

  • Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2022, n° 20/17766

    L . 313 - 23 du même code concerne les cessions de créances par bordereau [E] et non la titrisation régie par les articles L. 214-169 à L. 264-175 du code monétaire et financier ; - l'article L. 341-3 du code de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.