Article L313-22 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 4…
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier.
Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L313-22 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2025, 22-22.033, Publié au bulletin
Vu l'article L . 313 - 22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation , dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par l'ordonnance n° 2021-1192…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 18-20.077
susvisé, ensemble l'article L . 313 - 22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de la consommation et l'article L . 313 - 22 du code monétaire et financier…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 18-20.077
susvisé, ensemble l'article L . 313 - 22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de la consommation et l'article L . 313 - 22 du code monétaire et financier…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-21.898
et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 313 - 22 du code monétaire et financier, alors applicable : 5. … L . 313 - 22 et antérieure au 31 mars de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2021, 18-20.077, Inédit
susvisé, ensemble l'article L . 313 - 22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de la consommation et l'article L . 313 - 22 du code monétaire et financier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-20.077, Inédit
susvisé, ensemble l'article L . 313 - 22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de la consommation et l'article L . 313 - 22 du code monétaire et financier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-21.898, Inédit
et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 313 - 22 du code monétaire et financier, alors applicable : 5. … L . 313 - 22 et antérieure au 31 mars de…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-17.659
L . 313 - 22 du Code monétaire et financier, de l'article L. 341-6 du Code de la consommation et l'article 47 II de la loi du 11 février 1994 ne sont pas applicables ; que les époux X... ne peuvent davantage se…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Code de la consommation - art. D312-0-11 (MMN) art. D312-0-11
- Cite Code de la consommation - art. D313-20 (V) art. D313-20
- Cite Code de la consommation - art. L313-20 (VD) art. L313-20
- Cite Code de la consommation - art. R341-22 (V) art. R341-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.