Article L313-21 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 4…
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article L313-21 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-67.585
L . 313 - 21 du code de la consommation » ; que M. … néanmoins application de la sanction prévue en cas de non-respect des formalités édictées par ce texte, la cour d'appel a violé l'article L . 313 - 21 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-67.585, Inédit
L . 313 - 21 du code de la consommation » ; que M. … néanmoins application de la sanction prévue en cas de non-respect des formalités édictées par ce texte, la cour d'appel a violé l'article L . 313 - 21 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2011, n° 09/23702
L . 313 - 21 du Code monétaire et financier, de dire subsidiairement la banque déchue des intérêts et pénalités de retard par application de l'article L.341-6 du Code de la consommation et en tout état de cause de la…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2023, n° 20/03861
Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution : L'article L.341-4 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-17.659
de la consommation et l'article 47 II de la loi du 11 février 1994 ne sont pas applicables ; que les époux X... ne peuvent davantage se prévaloir de l'article L . 313 - 21 du même code qui ne s'applique que dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-17.659, Inédit
de la consommation et l'article 47 II de la loi du 11 février 1994 ne sont pas applicables ; que les époux X... ne peuvent davantage se prévaloir de l'article L . 313 - 21 du même code qui ne s'applique que dans les…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 juillet 2023, n° 20/05225
Vu ses uniques/dernières conclusions, transmises par voie électronique le 23 février 2021, au terme desquelles elle demande de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du non-respect des dispositions de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2022, n° 20/01859
monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code la consommation anciennement article L341-6), sur le premier incident de paiement (article L314-17 anciennement article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.