Article L313-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 4…
Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :
1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ;
2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur.
Jurisprudence appliquant l'article L313-20 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Pau, 5 janvier 2023, n° 21/01154
Elle rappelle que selon l'article L , 313 - 20 du code de la consommation , en réalité de l'article L, 313-1 applicable à la date du contrat de prêt « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du…
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/05076
Toute décision de refus doit être motivée », - la loi Hamon a modifiée l'article L.312-9 du code de la consommation permettant de prévoir dans le contrat une faculté de substitution du contrat d'assurance, - l'article…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. D313-20 (V) art. D313-20
- Cite Code de la consommation - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Cite Code de la consommation - art. L313-21 (VD) art. L313-21
- Cite Code de la consommation - art. L313-22 (VD) art. L313-22
- Cite Code de la consommation - art. R313-17 (V) art. R313-17
- Cite Code de la consommation - art. R341-22 (V) art. R341-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.