Article L313-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 3…
Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.
Jurisprudence appliquant l'article L313-16 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-19.722, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation , ensemble les articles L . 313 - 16 du même Code et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de forclusion édicté par le…
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 99-19.722
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation , ensemble les articles L . 313 - 16 du même Code et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de forclusion édicté par le…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 décembre 2024, n° 23/01823
Il en résulte que, alors que, selon les termes de l'article L 313 - 16 du Code de la Consommation , c'est au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, et que c'est également au prêteur de prouver qu'il a…
- Cour de cassation, 20 juin 2000, n° 98-15.220
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation , ensemble les articles L . 313 - 16 du même Code et 125 du…
- Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2004, n° 2001/356
; - déclarer irrecevables, en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation , les moyens soulevés par le Tribunal. … L 313 - 16 du Code de la Consommation , ne peuvent venir au soutien du moyen soulevé…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2023, n° 22/00687
Elle fait valoir d'autre part que le prêteur a manqué aux obligations édictées par l'article L 313 - 16 du code de la consommation en s'abstenant de vérifier de manière rigoureuse sa solvabilité et de la mettre en…
- Cour d'appel de Lyon, du 29 juin 2004, 02/05424
; - déclarer irrecevables, en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation , les moyens soulevés par le Tribunal. … L 313 - 16 du Code de la Consommation , ne peuvent venir au soutien du moyen soulevé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-15.220, Inédit
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation , ensemble les articles L . 313 - 16 du même Code et 125 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L313-12 (VD) art. L313-12
- Cite Code de la consommation - art. L341-27 (VD) art. L341-27
- Cite Code de la consommation - art. L341-28 (VD) art. L341-28
- Cite Code de la consommation - art. L341-31 (VD) art. L341-31
- Cite Code de la consommation - art. L751-1 (VD) art. L751-1
- Cite Code de la consommation - art. L751-6 (VD) art. L751-6
- Cite Code de la consommation - art. R313-13 (V) art. R313-13
- Cite Code de la consommation - art. R313-16 (V) art. R313-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.