Article L313-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 3…
Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L313-17 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024, n° 23/07767
Ils ajoutent qu’en toute hypothèse, les dispositions de l’article L . 313 - 17 du code de la consommation ne permettent pas au banquier de résilier la convention de prêt aux motifs que les informations fournies par…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2022, n° 20/06479
de la consommation dès lors que les documents qui lui ont été fournis révèlent des anomalies, qu'aucun contrat de travail ne lui a été donné non plus qu'un justificatif de domicile alors que l'article L 313 - 17 du…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 10 décembre 2024, n° 23/02383
de la consommation régissant les crédits immobiliers, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, lesquelles revêtent un caractère d’ordre public conformément à l’article L . 313 - 17 ancien du…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2303148
Le devis comporte les mentions obligatoires définies dans l'arrêté mentionné à l'article L. 113-3 du code de la consommation . / 4.1.6. … de la consommation .
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-11.827
par toute personne physique ou morale en vue de financer l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ; que cette faculté de remboursement anticipé est d'ordre public, conformément à l'article L . 313 - 17 du code…
- Cour d'appel de Nancy, 7 novembre 2024, n° 24/00087
de la consommation , L. 312-12, L. 312-16, L. 341-1, L. 341-2, R. 312-35 du code de la consommation , ainsi que de l'article 1343-5 du code civil : - de dire et juger son intervention volontaire et son appel recevable…
- Cour d'appel d'Orléans, 14 septembre 2023, n° 23/00989
de la consommation , la déchéance du droit aux intérêts, l'application de l'article R 313-1 II du code de la consommation , l'inobservation des dispositions de l'a1ticle L 313-1 du code de la consommation , la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 décembre 2023, n° 21/10477
Au titre de la violation des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation Selon l’article L. 311-24 du code de la consommation , devenu L. 312-39, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.