Article L313-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 2…
Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le cas échéant, par l'emprunteur. Le service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant.
Les conditions de la fourniture du service de conseil indépendant sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L313-14 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2024, n° 23/02857
Ils sollicitent également la déchéance des intérêts sur l'un des quatre prêts, consenti le 11 avril 2008, sur le fondement des dispositions des articles L . 313 - 14 -1 et L.313-14-2 du code de la consommation . ……
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 14/02007
de la consommation invoqué par la SCI BEAUX ARTS, mais par l'article L313 - 14 -1 du Code de la consommation ; qu'elle affirme que les parties ont expressément soumis le prêt aux dispositions des articles L312-1 et…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 octobre 2022, n° 22/00747
Ils réclament également la déchéance des intérêts sur l'un de ces quatre prêts, celui consenti le ll avril 2008, sur le fondement des dispositions des articles L . 313 - 14 -1 et L.313-14-2 du code de la consommation .
- Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2303148
de la consommation . … En dernier lieu, aux termes de l'article L . 313 - 14 du code de l'action sociale et des familles : " I.
- Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2026, n° 2406974
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article L . 313 - 14 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2022, n° 19/03507
de la consommation . … Aux termes de l'article L . 313 - 14 devenu L. 313-29 de la consommation : ' Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des…
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2023, n° 21/02353
Au visa des articles L . 313 - 14 , L.313-15 et L.313-16 du code de la consommation , Mme [M] fait valoir que la société Diac a manqué à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif, n'ayant pas…
- Cour d'appel de Douai, 14 mars 2024, n° 22/02583
Il résulte toutefois des articles L . 313 - 14 et R. 313-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable à la date du prêt, par renvoi aux dispositions du code de la consommation , qu'un prêt…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L526-5 (VD) art. L526-5
- Cite Code de la consommation - art. L313-15 (V) art. L313-15
- Cite Code de la consommation - art. L314-23 (VD) art. L314-23
- Cite Code de la consommation - art. L314-24 (VD) art. L314-24
- Cite Code de la consommation - art. L341-30 (VD) art. L341-30
- Cite Code de la consommation - art. R313-11 (V) art. R313-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 9
- Cite Code de la consommation art. L313-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.