Article L313-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 2…
Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L313-15 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-20.565, Publié au bulletin
retenant, pour en déduire que le formalisme informatif avait été respecté, que le document prévu par les articles L . 313 - 15 , R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation était annexé à l'acte authentique de…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-20.565
retenant, pour en déduire que le formalisme informatif avait été respecté, que le document prévu par les articles L . 313 - 15 , R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation était annexé à l'acte authentique de…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2024, n° 23/03902
Les appelants soutiennent être bien fondés à opposer la forclusion biennale de l'action en paiement sur le fondement du code de la consommation , dont l'article L . 313 - 15 est selon eux applicable à l'espèce comme…
- Cour d'appel de Noumea, 7 mars 2022, 21/001601
Cette opération était donc soumise aux prescriptions des articles L 313 - 15 , R 313-11 et suivantes du code de la consommation . … Toutefois, aucune disposition du code de la consommation ne sanctionne un tel…
- Cour d'appel de Riom, 27 mars 2024, n° 23/00119
le document d'information dans le cadre d'un regroupement de crédits Le regroupement de crédits est prévu à l'article L . 313 - 15 du code de la consommation , ainsi qu'aux articles R.313-11 à R. 313-14 du même code. ……
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-21.151
de la consommation sur le crédit immobilier, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L . 313 - 15 et R. 313-11 du code de la consommation , dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ que le prêt octroyé le…
- Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, n° 21/04726
de la consommation . … L . 313 - 15 .
- Cour d'appel de Nancy, 9 février 2023, n° 22/01057
de la consommation est corroborée par des pièces justificatives listées à l'article D. 311-10-3 du code de la consommation dans le cas d'un montant de crédit supérieur au seuil défini par décret, qui ne comprennent pas…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 9
- Cite Code de la consommation art. L313-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.