Article L313-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 2…
Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12, le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit définis à l'article L. 313-1. Il formule à son endroit une recommandation personnalisée.
Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération :
-par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un prêteur, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ;
-par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché.
Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L313-13 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-20.171, Publié au bulletin
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation , ainsi que les articles L . 313 - 13 du même Code et 114 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est nulle la lettre…
- Cour de cassation, 30 septembre 1997, n° 95-20.171
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation , ainsi que les articles L . 313 - 13 du même Code et 114 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est nulle la lettre…
- Cour de cassation, 18 juin 2013, n° 12-19.794
L . 313 - 13 du Code monétaire et financier. … L . 313 - 13 du Code monétaire et financier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation dont se prévalent les défendeurs précise que : « Un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-19.794, Inédit
L . 313 - 13 du Code monétaire et financier. … L . 313 - 13 du Code monétaire et financier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation dont se prévalent les défendeurs précise que : « Un…
- Cour de cassation, 4 février 2003, n° 99-17.394
L . 313 - 13 du Code de la consommation que la nullité prévue par l'article L. 511-5 du Code de commerce applicable aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs à l'occasion des…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 14-18.441
D. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, n'était pas soumis aux dispositions du code de la consommation , qu' aucune mention de l'offre de prêt ne faisait référence aux dispositions…
- Cour de cassation, 23 juin 1998, n° 96-11.543
de la consommation ; et alors, d'autre part, que sont nuls les avals de billets à ordre consentis par les emprunteurs à l'occasion des opérations de crédit destinées au financement d'immeubles à usage d'habitation et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-17.394, Inédit
L . 313 - 13 du Code de la consommation que la nullité prévue par l'article L. 511-5 du Code de commerce applicable aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs à l'occasion des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de la consommation - art. L313-11 art. L313-11
- Cite Code de la consommation - art. L313-12 art. L313-12
- Cite Code de la consommation - art. L314-23 (VD) art. L314-23
- Cite Code de la consommation - art. L314-24 (VD) art. L314-24
- Cite Code de la consommation - art. L341-29 (VD) art. L341-29
- Cite Code de la consommation - art. R313-11 (V) art. R313-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-2 art. L519-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 3
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-11
- Cite Code de la consommation art. L313-12
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-11
- Cite Code de la consommation art. L313-12
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.