Article L313-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 1…
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Jurisprudence appliquant l'article L313-12 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-20.248, Publié au bulletin
rééchelonnement des échéances suspendues au-delà du délai de grâce accordé, bien que la déchéance du terme ait anéanti toute durée résiduelle du prêt, la cour d'appel a méconnu les effets légaux de ses propres…
- Cour de cassation, 7 janvier 1997, n° 94-20.248
rééchelonnement des échéances suspendues au-delà du délai de grâce accordé, bien que la déchéance du terme ait anéanti toute durée résiduelle du prêt, la cour d'appel a méconnu les effets légaux de ses propres…
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 20-21.480
A la suite de difficultés de paiement, le 2 mars 2012, les emprunteurs ont assigné la banque en suspension des effets de l'exigibilité des prêts sur le fondement de l'article L . 313 - 12 du code de la consommation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2023, 20-21.480, Inédit
A la suite de difficultés de paiement, le 2 mars 2012, les emprunteurs ont assigné la banque en suspension des effets de l'exigibilité des prêts sur le fondement de l'article L . 313 - 12 du code de la consommation…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-19.405
de la consommation " ; qu'en relevant, pour fixer la créance de la banque au passif de la société Les Arts à un certain montant comportant des intérêts, que les sociétés FJ Arts et Les Arts visaient le seul article L…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 11-25.834
L . 313 - 12 du code de la consommation , ensemble les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 août 2006 accordant un moratoire de deux ans aux emprunteurs pour le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2022, 20-19.405, Inédit
de la consommation " ; qu'en relevant, pour fixer la créance de la banque au passif de la société Les Arts à un certain montant comportant des intérêts, que les sociétés FJ Arts et Les Arts visaient le seul article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-25.834, Inédit
L . 313 - 12 du code de la consommation , ensemble les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 août 2006 accordant un moratoire de deux ans aux emprunteurs pour le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L313-13 (VD) art. L313-13
- Cite Code de la consommation - art. L313-16 (VD) art. L313-16
- Cite Code de la consommation - art. L341-24 (V) art. L341-24
- Cite Code de la consommation - art. L341-27 (V) art. L341-27
- Cite Code de la consommation - art. L341-31 (V) art. L341-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.