Article L313-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 1…
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
Ces explications comprennent notamment :
1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, ainsi que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier ;
2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires proposés ;
3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ;
4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L313-11 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 décembre 2024, n° 23/01823
Dans ses dernières conclusions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE demande, au visa des articles 1103 du Code Civil, L316-16 du Code de la Consommation , L722-2 du Code de la Consommation…
- Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2023, n° 22/02358
L . 313 - 11 du code de la consommation . … L . 313 - 11 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Grenoble, 21 novembre 2023, n° 21/04722
Sauf indication contraire, les articles visés dans la présente décision sont issus du code de la consommation . … L . 313 - 11 et encore l'absence de vérification de sa solvabilité par référence à l'article L. 313-12.
- Cour d'appel de Montpellier, 6 mars 2024, n° 21/06094
Sur la forclusion Selon l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat souscrit le 14 janvier 2015, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur…
- Cour de cassation, 17 mai 2006, n° 05-81.927
de la consommation article L . 313 - 11 ) ; que l'ouvrage ajoute : c'est ainsi que seront inclus dans le calcul du taux effectif global les intérêts débiteurs, la commission de plus fort découvert, la commission de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2006, 05-81.927, Inédit
de la consommation article L . 313 - 11 ) ; que l'ouvrage ajoute : c'est ainsi que seront inclus dans le calcul du taux effectif global les intérêts débiteurs, la commission de plus fort découvert, la commission de…
- Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2024, n° 21/06122
En ses dernières conclusions du 17 mars 2022, la banque demande à la cour de : Vu les articles 651, 655 à 658, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 519-4-1 du code monétaire et financier, Vu l'article…
- Cour d'appel d'Amiens, 31 janvier 2023, n° 20/05327
[G] fait valoir qu'en application de l'article L 313 - 11 du code de la consommation , la banque aurait du l'informer sur l'offre de cautionnement , qu'elle ne l'a pas prévenu que le cautionnement CMCA ne bénéficiait…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L313-13 (VD) art. L313-13
- Cite Code de la consommation - art. L313-7 (VD) art. L313-7
- Cite Code de la consommation - art. L341-24 (VD) art. L341-24
- Cite Code de la consommation - art. L341-27 (VD) art. L341-27
- Cite Code de la consommation - art. L341-31 (VD) art. L341-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-4-1 (VD) art. L519-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code monétaire et financier art. L519-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.