Article L312-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Publicité
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Jurisprudence appliquant l'article L312-9 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 13-27.063, Publié au bulletin
X... a assigné l'assureur en garantie ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 312 - 9 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er…
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/05076
L . 312 - 9 du code de la consommation sur l'article L.113-12 du code des assurances, les deux dispositions ne s'opposant pas. … - s'agissant du prêt souscrit en 2013, qui n'est pas produit aux débats, il est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2016, 15-18.899 15-19.652, Publié au bulletin
L . 312 - 9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 n'est pas applicable au présent litige ; que si les dispositions de l'article L . 312 - 9 du code de la consommation , dans sa…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 13-27.063
X... a assigné l'assureur en garantie ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 312 - 9 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 95-20.207, Publié au bulletin
L . 312 - 9 du Code de la consommation , applicable à l'espèce, doit, compte tenu, d'une part, des dispositions de l'article L. 111-1 du même Code selon lequel tout professionnel doit, avant la conclusion du contrat…
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 15-18.899
L . 312 - 9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 n'est pas applicable au présent litige ; que si les dispositions de l'article L . 312 - 9 du code de la consommation , dans sa…
- Cour de cassation, 20 janvier 1998, n° 95-20.207
L . 312 - 9 du Code de la consommation , applicable à l'espèce, doit, compte tenu, d'une part, des dispositions de l'article L. 111-1 du même Code selon lequel tout professionnel doit, avant la conclusion du contrat…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-20.562
d'assureur, de sorte qu'elle ne pouvait évincer le droit commun du contrat d'assurance, prévoyant une telle résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances, ensemble…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-5, alinéa 2 (Ab) art. L311-5
- Cite Code de la consommation - art. L312-8 (VD) art. L312-8
- Cite Code des assurances - art. L113-12-2 (M) art. L113-12-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-8
- Concordance Code de la consommation art. L311-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.