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En vigueur

Article L312-8 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Publicité

Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article L. 312-5, figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.

Jurisprudence appliquant l'article L312-8 du Code de la consommation

  • Cour de cassation, 18 février 2009, n° 05-16.774

    L . 312 - 8 du code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu…

  • Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-24.812

    dispositions de l'article L 312 - 8 du code de la consommation précitées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 312 - 8 du code de la consommation , l'offre : - indique, outre le montant du crédit…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2009, 05-16.774, Inédit

    L . 312 - 8 du code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-24.812, Inédit

    dispositions de l'article L 312 - 8 du code de la consommation précitées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 312 - 8 du code de la consommation , l'offre : - indique, outre le montant du crédit…

  • Cour de cassation, 29 mai 1997, n° 94-17.544

    L . 312 - 8 , 2° du Code de la consommation ; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L . 312 - 8 , 2° du…

  • Cour de cassation, 29 mai 1997, n° 94-17.534

    L . 312 - 8 , 2° du Code de la consommation ; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L . 312 - 8 , 2° du…

  • Cour de cassation, 29 mai 1997, n° 94-17.554

    L . 312 - 8 , 2° du Code de la consommation ; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L . 312 - 8 , 2° du…

  • Cour de cassation, 29 mai 1997, n° 94-17.533

    L . 312 - 8 , 2° du Code de la consommation ; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L . 312 - 8 , 2° du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.