Article L312-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Publicité
Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-6 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa. Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Jurisprudence appliquant l'article L312-7 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 27 novembre 2008, n° 07-20.309
L . 312 - 7 du code de la consommation , ont sollicité l'annulation des contrats de prêt et de cautionnement ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable ; Attendu que cette première…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-20.309, Inédit
l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique du même pourvoi ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile de…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-24.832
L . 312 - 7 du code de la consommation , applicable aux crédits immobiliers accordés aux consommateurs, conduit à soumettre volontairement le prêt aux dispositions du code de la consommation , peu important la qualité…
- Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 05-12.081
de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, le prêteur qui ne respecte pas l'obligation prévue à l'article L . 312 - 7 du code de la consommation pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-15.561
L . 312 - 7 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; PAR CES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 23-18.712, Inédit
L 312 - 7 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; pour dire que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article L 312 -…
- Cour d'appel de Paris, 3 avril 2008, n° 07/7977
L . 312 - 7 et L. 312-10 du Code de la consommation : Considérant que Mme X..., Mme Y... et M. … Z..., de l'offre de prêt du 5 avril 1993, de l'irrégularité de son envoi et de celle de son acceptation au regard des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-15.561, Inédit
L . 312 - 7 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; PAR CES…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. D312-24 (V) art. D312-24
- Concordance Code de la consommation - art. L311-4-1 (Ab) art. L311-4-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-12 (VD) art. L312-12
- Cite Code de la consommation - art. L312-6 (VD) art. L312-6
- Cite Code de la consommation - art. L314-4 (VD) art. L314-4
- Cite Code de la consommation - art. L351-4 (VD) art. L351-4
- Cite Code de la consommation - art. R314-11 (V) art. R314-11
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L311-4-1
- Cite Code de la consommation art. L312-6
- Cite Code de la consommation art. L312-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.