Article L312-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Publicité
Les communications publicitaires et commerciales susceptibles de faire naître chez l'emprunteur de fausses attentes concernant la disponibilité, le coût du crédit ou encore le montant total dû sont interdites.
Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.
Il est interdit dans toute publicité de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit. Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.
Jurisprudence appliquant l'article L312-10 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-15.494, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L . 312 - 10 , alinéa 2, et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'emprunteur ne peut accepter l'offre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.699, Publié au bulletin
L . 312 - 10 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, en se fondant sur les énonciations de l'acte authentique, que l'acceptation de l'offre préalable avait…
- Cour de cassation, 9 décembre 1997, n° 95-15.494
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L . 312 - 10 , alinéa 2, et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'emprunteur ne peut accepter l'offre…
- Cour de cassation, 19 mai 1999, n° 96-22.699
L . 312 - 10 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, en se fondant sur les énonciations de l'acte authentique, que l'acceptation de l'offre préalable avait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-17.333, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L . 312 - 10 , alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 99-17.333
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L . 312 - 10 , alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la…
- Cour de cassation, 12 juillet 2005, n° 02-13.614
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L . 312 - 10 , alinéa 2, et L…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-11.630
L . 312 - 10 et L. 312-33 du code de la consommation , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 312 - 10 , alinéa 2, du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.