Article L312-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Publicité
Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Jurisprudence appliquant l'article L312-11 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-13.978
L . 312 - 11 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-13.978, Inédit
L . 312 - 11 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire…
- Cour de cassation, 20 janvier 1998, n° 96-11.006
de la consommation ; et alors, d'autre part, que le prêteur ne peut verser aucune somme avant l'expiration du délai de dix jours, sous la même sanction ; que ce délai expire le dixième jour, à 24 heures, après la date…
- Cour d'appel d'Agen, du 4 novembre 2002, 1998/1230
de la consommation , - de dire et juger que ce prêt est entaché de nullité, en application de l'article L . 312 - 11 du même Code, à raison de l'avance consentie et pareillement à raison de ce que le TEG est eronné, -…
- Cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2002, n° 1998/1230
de la consommation , - de dire et juger que ce prêt est entaché de nullité, en application de l'article L . 312 - 11 du même Code, à raison de l'avance consentie et pareillement à raison de ce que le TEG est eronné, -…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 15-12.095
de la consommation ; ALORS, 3°), QUE jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 15-12.095, Inédit
de la consommation ; ALORS, 3°), QUE jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-11.006, Inédit
de la consommation ; et alors, d'autre part, que le prêteur ne peut verser aucune somme avant l'expiration du délai de dix jours, sous la même sanction ; que ce délai expire le dixième jour, à 24 heures, après la date…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.