Article L312-76 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 5 : Reconduction
Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application des dispositions de l'article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable.
A tout moment, à l'initiative du prêteur ou à la demande de l'emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d'utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Pendant la période de suspension du droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.
Jurisprudence appliquant l'article L312-76 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 21/15246
Concernant le crédit renouvelable, le tribunal, après avoir examiné la recevabilité de l'action en paiement, a, sur le fondement de l'article L . 312 - 76 du code de la consommation , relevé que la société Cofidis ne…
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 22/18585
de la consommation . … Elle verse également aux débats les relevés des 23 octobre et 23 novembre 2020 dont il résulte qu'elle n'a pas proposé le renouvellement du contrat renouvelable conformément aux dispositions de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12 art. 12
- Concordance Code de la consommation - art. L311-16, alinéas 4, 5 et 6 (Ab) art. L311-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-16 art. L312-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-75 art. L312-75
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.