Article L312-75 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 5 : Reconduction
Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Jurisprudence appliquant l'article L312-75 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2024, n° 24/00002
Enfin, le prêteur ne justifie pas avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tous les ans avant de proposer la reconduction de contrat à l'emprunteur comme le lui…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 octobre 2024, n° 24/00486
Aux termes de l’article L . 312 - 75 du Code de la consommation , avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions…
- Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2022, n° 20/16392
Selon l'article L . 312 - 75 du code de la consommation , avant de reconduire le contrat de crédit, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2024, n° 22/01548
Prétentions et moyens Vu les conclusions d'appelant n°3 notifiées le 6 décembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Banque Populaire Occitane…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, n° 24/06386
L . 312 - 75 ), ce grief faisant également encourir la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-2). … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Marseille, 3 juin 2024, n° 23/06800
En vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. … l'emprunteur tous les trois ans, soit en…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 12 juin 2024, n° 24/01126
L'article L . 312 - 75 du code de la consommation dispose qu’avant de proposer de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, n° 24/02942
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation , le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. … Il n'est pas non plus produit de justificatif de consultation…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-16, alinéa 3 solvabilité (Ab) art. L311-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-16 (VD) art. L312-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-76 (VD) art. L312-76
- Cite Code de la consommation - art. L751-1 (VD) art. L751-1
- Cite Code de la consommation - art. L751-6 (VD) art. L751-6
- Cite Code de la consommation - art. R341-18 (VT) art. R341-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L751-1
- Cite Code de la consommation art. L751-6
- Concordance Code de la consommation art. L311-16
- Cite Code de la consommation art. L751-6
- Cite Code de la consommation art. L312-16
- Cite Code de la consommation art. L312-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.