Article L312-77 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 5 : Reconduction
Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable.
Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L312-77 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2024, n° 24/00002
de la consommation . … Dès lors, par application des articles L . 312 - 77 du code de la consommation et 6 du Code civil, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
- Tribunal judiciaire de Meaux, 12 juin 2024, n° 24/00980
En outre l'article L . 312 - 77 du code de la consommation dispose que lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 3 juin 2024, n° 23/06800
En vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. … L . 312 - 77 du code de la consommation avec la…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2024, n° 21/12752
Elle a donc dit la société Banque postale financement recevable en ses demandes, mais avant dire droit sur le surplus, elle a soulevé d'office sur le fondement des anciens articles L. 311-16 et L. 311-48 du code de la…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 novembre 2023, n° 22/02355
MOTIVATION : Les articles L. 312-12 et L. 312-14 du code de la consommation imposent au prêteur une obligation précontractuelle d'information, prenant notamment la forme d'une fiche normalisée précontractuelle…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juillet 2024, n° 24/01871
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.312-65 du code de la consommation , qui font exception aux exigences des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation , lesquels…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juillet 2024, n° 24/01178
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.312-65 du code de la consommation , qui font exception aux exigences des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation , lesquels…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 21/05299
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18, il est déchu du droit aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.