Article L312-73 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 4 : Exécution du contrat
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-5 (VD) art. Annexe à l'article R312-5
- Concordance Code de la consommation - art. L311-22, alinéas 2 et 6 (Ab) art. L311-22
- Cite Code de la consommation - art. L312-34 (VD) art. L312-34
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L311-22
- Cite Code de la consommation art. L312-34
- Cite Code de la consommation art. L312-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.