Article L312-74 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 4 : Exécution du contrat
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L312-74 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 21/14360
En application de l'article L . 312 - 74 du code de la consommation il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil. La cour…
- Cour d'appel de Besançon, 10 janvier 2023, n° 21/01695
de la consommation … - Sur la capitalisation annuelle des intérêts Aux termes de l'article L 312 - 74 du code de la consommation , la capitalisation des intérêts est soumise aux'dispositions de l'article 1343-2 du code…
- Cour d'appel de Paris, 5 janvier 2023, n° 20/17129
de la consommation ; - de condamner la société M. … En application de l'article L . 312 - 74 du code de la consommation (anciennement L. 311-16), il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année…
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2022, n° 20/04051
de la consommation , examinée par le premier juge, ne fait l'objet d'aucune contestation de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point. … L'article L . 312 - 74 du code de la consommation en sa version…
- Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2022, n° 21/03774
Sur ce, * Sur la signature du contrat Selon l'article L 312-64 du code de la consommation propre aux crédits renouvelables, l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. ……
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 22/18578
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 juin 2024, n° 22/00738
312 - 74 du code de la consommation . … En vertu des dispositions de l'article L. 312-6 du code de la consommation , dés le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci…
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/09178
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 11 décembre 2019 et doit être soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.