Article L312-72 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 4 : Exécution du contrat
En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur.
Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.
Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L312-72 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, n° 24/01978
En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation , le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. … L’article L 312 - 72 du même Code prévoit que…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2024, n° 23/00318
Selon l'article L.312-57 du code de la consommation , dans sa version applicable au contrat en cause, constitue un crédit renouvelable , une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.