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En vigueur

Article L312-71 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 4 : Exécution du contrat

Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :

1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;

2° La fraction du capital disponible ;

3° Le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;

4° Le taux de la période et le taux effectif global ;

5° Le cas échéant, le coût de l'assurance ;

6° La totalité des sommes exigibles ;

7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;

8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;

9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ;

10° L'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.

Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.

Jurisprudence appliquant l'article L312-71 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Nîmes, 26 octobre 2023, n° 22/01554

    Ces états mensuels actualisés doivent comporter toutes les informations énumérées par l'article L 312 - 71 du code de la consommation dans sa version actuelle applicable au présent contrat conclu le 20 décembre 2017. ……

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 22 janvier 2024, n° 22/00380

    Elle a rappelé les relations contractuelles entre les parties et fait valoir qu'elle justifiait de l'information annuelle du débiteur, de la consultation du FICP, des relevés visées par l'article L312 - 71 du code de…

  • Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 22/02572

    L . 312 - 71 du Code de la consommation . … En versant ainsi plusieurs relevés mensuels à différentes périodes du contrat, la société BNP Paribas personal finance a respecté les dispositions de l'article L . 312 - 71…

  • Cour d'appel de Caen, 23 mars 2023, n° 21/01936

    En vertu de l'article L 312 - 71 du code de la consommation , applicable au crédit renouvelable, le prêteur doit fournir à l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de…

  • Cour d'appel d'Orléans, 30 mai 2024, n° 22/00378

    de son droit aux intérêts par application de l'article L.'341-7 du code de la consommation ou la nullité du contrat de crédit par l'application combinée de l'article 6 du code civil et de l'article R. 341-17 du code de…

  • Cour d'appel de Colmar, 6 mars 2023, n° 21/03413

    Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la consommation et notamment des articles L312 - 71 et L312- 12 du code de la…

  • Cour d'appel de Nancy, 27 février 2025, n° 24/01076

    de la consommation . … [T] [S] depuis novembre 2019 comportant les informations prescrites à l'article L . 312 - 71 du code de la consommation (notamment la fraction du capital disponible, le montant de l'échéance, le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.