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En vigueur

Article L312-69 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 4 : Exécution du contrat

L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.

Jurisprudence appliquant l'article L312-69 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Nîmes, 26 octobre 2023, n° 22/01554

    En effet, l'article L 312 - 69 du code de la consommation exige que l'emprunteur donne son accord à l'utilisation du crédit seulement après avoir reçu l'état mensuel actualisé prévu par l'article L 312-71 du code de la…

  • Cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2022, n° 20/05799

    Les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient les différentes mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'offre préalable. … La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.