Article L312-69 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 4 : Exécution du contrat
L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.
Jurisprudence appliquant l'article L312-69 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nîmes, 26 octobre 2023, n° 22/01554
En effet, l'article L 312 - 69 du code de la consommation exige que l'emprunteur donne son accord à l'utilisation du crédit seulement après avoir reçu l'état mensuel actualisé prévu par l'article L 312-71 du code de la…
- Cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2022, n° 20/05799
Les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient les différentes mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'offre préalable. … La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-17, alinéa 1, 3ème phrase (Ab) art. L311-17
- Cite Code de la consommation - art. L312-71 (VD) art. L312-71
- Cite Code de la consommation - art. L341-7 (V) art. L341-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-71
- Cite Code de la consommation art. L312-71
- Concordance Code de la consommation art. L311-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.