Article L312-68 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 4 : Exécution du contrat
Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit.
Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte.
Est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.
Jurisprudence appliquant l'article L312-68 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 22/02945
En l'espèce l'appelante démontre que le premier incident de paiement des échéances du prêt souscrit est intervenu le 1er avril 2019 de sorte que le délai de forclusion de deux ans prévu au code de la consommation…
- Cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2022, n° 20/05799
Les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient les différentes mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'offre préalable. … La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Code de la consommation - art. D314-27 (VD) art. D314-27
- Concordance Code de la consommation - art. L311-17, 1ère, 2ème et dernière phrases (Ab) art. L311-17
- Cite Code de la consommation - art. L341-7 (VD) art. L341-7
- Cite Code de la consommation - art. R341-16 (VT) art. R341-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.