Article L311-17 du Code de la consommation
Version en vigueur du 18 décembre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre Ier : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte. L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit renouvelable proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit.
La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 311-18, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Pour l'application du présent article, est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.
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Textes liés
- Concordance Loi 78-22 1978-01-10 art. 7 al. 3
- Concorde Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2011-457 du 26 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 47 art. 47
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Concorde Code de la consommation - art. L311-14 (VD) art. L311-14
- Cite Code de la consommation - art. L311-35 (VT) art. L311-35
- Cite Code de la consommation - art. L311-48 (VT) art. L311-48
- Cite Code de la consommation - art. L311-49 (VT) art. L311-49
- Concordance Code de la consommation - art. L312-60 (V) art. L312-60
- Concordance Code de la consommation - art. L312-63 (V) art. L312-63
- Concordance Code de la consommation - art. L312-66 (V) art. L312-66
- Concordance Code de la consommation - art. L312-68 (V) art. L312-68
- Concordance Code de la consommation - art. L312-69 (V) art. L312-69
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 47
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L312-60
- Concordance Code de la consommation art. L312-63
- Concordance Code de la consommation art. L312-66
- Concordance Code de la consommation art. L312-68
- Concordance Code de la consommation art. L312-69
- Cite Code de la consommation art. L311-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.