Article L312-55 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L312-55 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-21.389
avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré le conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L . 312 - 55 du code de la consommation , ensemble l'article 1231-1 du code civil. »…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2022, 21-21.389, Inédit
avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré le conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L . 312 - 55 du code de la consommation , ensemble l'article 1231-1 du code civil. »…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 24-15.204, Inédit
L . 312 - 55 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 312 - 55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5. … de la consommation , l'acquéreur ne caractérise pas pour autant…
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 23-18.559
L . 312 - 55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 2°/ que la faute de la banque tirée du déblocage prématuré des fonds sans s'être assurée de la complète exécution du contrat principal de vente et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2024, 23-18.559, Inédit
L . 312 - 55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 2°/ que la faute de la banque tirée du déblocage prématuré des fonds sans s'être assurée de la complète exécution du contrat principal de vente et…
- Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2022, n° 20/06893
Par acte d'huissier du 27 septembre 2019, Mme [J] [H] a fait assigner la société CA Consumer Finance devant le tribunal d'instance de Bourg en Bresse, au visa de l'article L 312 - 55 du code de la consommation aux fins…
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2023, n° 22/00150
[E] demande à la cour de faire application des dispositions de l'article L . 312 - 55 du code de la consommation et de suspendre l'exécution du contrat de crédit jusqu'à la solution du litige pendant devant le tribunal…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-18.847
de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L . 312 - 55 du code de la consommation ; alors 2°/ que l'arrêt…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.