Article L312-54 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 11° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Jurisprudence appliquant l'article L312-54 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-12.452
de la consommation lorsqu'elle avait débloqué les fonds, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L . 312 - 54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 octobre 2024, 23-12.452, Inédit
de la consommation lorsqu'elle avait débloqué les fonds, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L . 312 - 54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant que…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-18.454
L . 312 - 54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 6°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 octobre 2024, 23-18.454, Inédit
L . 312 - 54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 6°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-19.581
L . 312 - 54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 6°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 octobre 2024, 23-19.581, Inédit
L . 312 - 54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 6°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 23-13.566
de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 23-11.809
ne lui offrait pas la rentabilité attendue, de sorte que l'emprunteur n'établissait pas avoir subi de préjudice consécutif aux fautes de la banque résultant de l'omission de vérifier la conformité du bon de commande…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 41 art. 41
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 art. L311-1
- Concordance Code de la consommation - art. L311-38 (Ab) art. L311-38
- Cite Code de la consommation - art. L312-84 (VT) art. L312-84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.