Article L312-53 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Jurisprudence appliquant l'article L312-53 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 22/02945
En l'espèce l'appelante démontre que le premier incident de paiement des échéances du prêt souscrit est intervenu le 1er avril 2019 de sorte que le délai de forclusion de deux ans prévu au code de la consommation…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 avril 2024, n° 23/00596
L . 312 - 53 du code de la consommation , et que le devis produit par cette société n'a pas été régularisé en sa présence de sorte que les dispositions de l'article L. 221-5 du même code alors applicable n'ont pas été…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-37, hors sanctions (Ab) art. L311-37
- Cite Code de la consommation - art. L312-50 (V) art. L312-50
- Cite Code de la consommation - art. L312-52 (VD) art. L312-52
- Cite Code de la consommation - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code de la consommation - art. L341-17 (VD) art. L341-17
- Cite Code de la consommation - art. L341-18 (VD) art. L341-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-52
- Concordance Code de la consommation art. L311-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.