Article L312-52 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Jurisprudence appliquant l'article L312-52 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/10/2022, 21PA01108, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … L . 312 - 52 du code de la consommation , créent un déséquilibre significatif à son profit et présentent ainsi un caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 du même code.
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA01108
de la consommation . … L . 312 - 52 du code de la consommation , créent un déséquilibre significatif à son profit et présentent ainsi un caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 du même code.
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 15 octobre 2024, n° 24/00034
À l’audience, Monsieur [S] [H], représenté, sollicite oralement le bénéfice de son assignation ; Au soutien de sa demande de restitution de l’acompte, Monsieur [S] [H] fait valoir qu’aux termes des dispositions des…
- Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2022, n° 19/05747
L . 312 - 52 du code de la consommation . … L'article L . 312 - 52 du code de la consommation dispose que le contrat de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité si le prêteur n'a pas, dans un…
- Tribunal judiciaire de Tours, 14 janvier 2025, n° 23/01707
la consommation , de l’article L.311-1-11°) du Code de la consommation et de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du…
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2026, n° 2300886
Ainsi, en application des dispositions combinées du 11° de l’article L. 311-11 et du 2° de l’article L . 312 - 52 du code de la consommation cités au point précédent, la signature du bon de commande du véhicule et…
- Cour d'appel de Douai, 1er juin 2023, n° 21/02563
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. " L'article L . 312 - 52 du même code dispose 'Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2023, n° 22/03548
Elle fait valoir que le premier juge s'est appuyé sur les articles L 312-47 et L 312-52 du code de la consommation et a procédé à une interprétation erronée des dispositions desdits articles. … L'article L 312 - 52…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L224-62 (VD) art. L224-62
- Concordance Code de la consommation - art. L311-36 (Ab) art. L311-36
- Cite Code de la consommation - art. L312-19 (VD) art. L312-19
- Cite Code de la consommation - art. L312-50 (VD) art. L312-50
- Cite Code de la consommation - art. L312-53 (VD) art. L312-53
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L311-36
- Cite Code de la consommation art. L312-19
- Cite Code de la consommation art. L312-19
- Cite Code de la consommation art. L312-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.