Article L312-51 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article L312-51 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-15.590
de la consommation dans sa rédaction applicable au litige (actuellement article L . 312 - 51 du même code), ensemble l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QUE lorsque le…
- Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2023, n° 21/02660
L . 312 - 51 du code de la consommation , s'établit à : échéances échues impayées : 792,19€ capital restant dû : 3295,51€ primes d'assurances exigibles avant déchéance du terme : 30€ soit 4117,70€, laquelle porte…
- Cour d'appel de Rouen, 4 juillet 2024, n° 23/02962
Elle précise enfin que les fonds ont été versés le 29 avril 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai de quatorze jours de l'article L . 312 - 51 du code de la consommation courant à compter de la signature de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, n° 19/03901
La règle édictée par l'article L. 313-52 du code de la consommation , selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L . 312 - 51 du même code ne peuvent être mis à la…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 juillet 2023, n° 21/02766
En matière de crédit affecté, l'article L 312 - 51 du code de la consommation impose que : 'En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que…
- Cour d'appel de Douai, 23 mars 2023, n° 19/04830
Sur la demande en nullité du contrat principal * Sur le fondement des dispositions du code de la consommation A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.