Article L312-56 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L312-56 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 24-12.160, Inédit
capital emprunté, quand la garantie légale due par le vendeur ou prestataire de service ne peut bénéficier qu'à l'établissement prêteur, la cour d'appel a violé l'article L . 312 - 56 du code de la consommation . »…
- Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2024, n° 24/01019
[L] du remboursement du prêt, soit de la somme de 23.900 euros, déduction faite des règlements déjà effectués par l'emprunteur au titre du prêt, en application de l'article L . 312 - 56 du code de la consommation et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 18-14.982, Publié au bulletin
L . 312 - 56 du code de la consommation , en ce qu'il n'encadre pas les conditions de mise en oeuvre de la garantie du vendeur, exposant ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l'acquéreur…
- Cour d'appel de Pau, 28 juin 2024, n° 22/02748
L . 312 - 56 du code de la consommation , Un relevé de compte concernant [J] [U] mentionnant un financement à la date du 5 novembre 2020. … [U] à lui payer la somme de 29.900 euros avec déduction des échéances déjà…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 18-14.982
L . 312 - 56 du code de la consommation , en ce qu'il n'encadre pas les conditions de mise en oeuvre de la garantie du vendeur, exposant ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l'acquéreur…
- Cour d'appel de Pau, 28 juin 2024, n° 22/02749
[J] à lui payer la somme de 29.900 euros avec déduction des échéances déjà versées, et garantie due par la société France Pac Environnement en application de l'article L . 312 - 56 du code de la consommation . … Il ne…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 mars 2024, n° 22/00044
en termes d'évacuation de l'eau, les fenêtres et portes ont été mal installées, la banque a commis diverses fautes dans la délivrance des fonds, il sera fait application de l'article L 312 - 56 du code de la…
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 21/00136
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre de sa dette en garantie de remboursement du capital prêté, en application des dispositions de l'article L . 312 - 56 du Code de la Consommation En tout état de cause, - Condamner…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.