Article L312-46 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article L312-46 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-19.953
faute lourde de la banque leur ayant causé grief empêchant la restitution du capital n'est rapportée, la cour d'appel, par motifs adoptés du jugement, a violé l'article L. 311-31 ancien devenu L. 312-48 du code de la…
- Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2024, n° 22/00272
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2024, Mme [M] demande à la cour de : Vu les articles 1128 et 1130 du code civil ; Vu l'article L.311 ' 14 ancien du code de la consommation , Vu…
- Cour d'appel de Bourges, 3 octobre 2024, n° 23/01021
de la consommation . … Sur la demande indemnitaire formulée par M. et Mme [R] : Aux termes de l'article L312 - 46 du code de la consommation , aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.