Article L312-47 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, l'emprunteur peut, par une demande expresse, solliciter la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Jurisprudence appliquant l'article L312-47 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai, 1er juin 2023, n° 21/02563
L . 312 - 47 du code de la consommation , et plus particulièrement au délai minimal de rétractation de 3 jours. … Les intimés exposent au contraire qu'en application de l'article L . 312 - 47 du code de la consommation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-23.295, Publié au bulletin
L . 312 - 47 du code de la consommation . … L . 312 - 47 du code de la consommation . » Réponse de la Cour 5.
- Cour d'appel de Chambéry, 22 juin 2023, n° 21/01621
L . 312 - 47 du code de la consommation . … Le Crédit mutuel fait grief au premier juge d'avoir jugé de la sorte alors, selon lui, que Mme [Z] n'ayant pas demandé la livraison immédiate du véhicule, les dispositions de…
- Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2022, n° 19/05747
À titre principal, Vu les articles L . 312 - 47 et L. 221-18 du code de la consommation , Débouter Mme [N] [T] de ses demandes. … Mme [N] [T] ne peut se prévaloir par ailleurs de la nullité du contrat de vente au motif…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2023, n° 22/03548
Elle fait valoir que le premier juge s'est appuyé sur les articles L 312 - 47 et L 312-52 du code de la consommation et a procédé à une interprétation erronée des dispositions desdits articles. … Sur ce, L'article L312…
- Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2022, n° 20/15871
Elle conteste toute méconnaissance du délai de rétractation en soulignant que l'emprunteuse a sollicité la livraison du véhicule et que le déblocage des fonds a été réalisé dans le respect des dispositions de l'article…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 juin 2024, n° 23/00905
Enfin, aux termes de l'article R. 312-20 du même code, l'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L . 312 - 47 doit apposer sur…
- Cour d'appel de Besançon, 13 février 2024, n° 22/01602
L'article L . 312 - 47 du code de la consommation inclus dans le chapitre visé par l'article L. 312-2 dispose que « tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.